GESTASSUR accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles qui sont collectées et utilisées dans le cadre de ses activités et services. Dans un objectif de transparence, nous avons choisi de mettre en place une charte de protection des données personnelles à destination de nos prospects et clients.

La présente charte décrit les règles que GESTASSUR a définies et applique en matière de protection des données personnelles, dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général de Protection des Données »).

​

• Présentation de la société

 

GESTASSUR est une marque administrée et gérée par INTER PREVOYANCE - 23, rue Chauchat – CS 33132 – 75009 PARIS - Tél. 01 42 68 12 22 - Fax. 01 42 46 27 84 - www.gestassur2.com  - SASU de courtage en assurances au capital de 3.525.000 € - 378 452 247 RCS Paris - Code APE 6622Z - Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 000 798 ( www.orias.fr) - Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du code des assurances, sous le contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 ( acpr.banque-france.fr) – INTER PREVOYANCE exerce son activité en application des dispositions de l’article L521-2 II 1° b du code des assurances (la liste des compagnies partenaires est disponible sur simple demande).   En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier. Il peut être saisi par l’un quelconque des moyens suivants : par voie postale à La Médiation de l’Assurance, Pôle CSCA TSA 50110 75441 Paris Cedex 09, par mail à le.mediateur@mediation-assurance.org ou via le site internet www.mediation-assurance.org.  Les opérations d’assurances sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261 C 2° du Code Général des Impôts.

​

GESTASSUR ne possède aucune participation dans le capital d’une société d’assurance et aucun assureur ne détient de participation dans le capital de GESTASSUR.

Pour toute réclamation, vous pouvez écrire à notre service réclamation dédié soit par courrier adressé au siège social à l’attention du « Service réclamation des données » soit par mail à servicereclamations@gestassur2.com.

Il n’existe aucun lien capitalistique entre GESTASSUR et les Courtiers d’assurances partenaires avec lesquels elle travaille sans aucun lien d’exclusivité.

• Que faisons-nous des données personnelles vous concernant que nous collectons ?

 

Nous collectons et traitons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires afin de vous proposer des produits d’assurance adaptés à vos besoins, notamment dans la perspective de respecter notre devoir de conseil.

 

GESTASSUR, représentée par sa Directrice Générale, Madame Frédérique WALBERT est co-responsable avec ses Assureurs partenaires des traitements appliqués à vos données personnelles notamment dans le cadre de la proposition, la  souscription, la passation et la gestion des contrats d’assurance qu’elle distribue ainsi que des éventuels sinistres en découlant, telles que :

 

• Informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, photo, numéro de carte d’identité et/ou de passeport, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe, âge ou signature) ;

• Données d’identification et d’authentification notamment lors de l’ouverture et de l’utilisation de votre compte client sur notre site extranet (logs techniques, traces informatiques, adresse IP…) ;

• Situation familiale (statut marital, nombre d’enfants) ;

• Informations bancaires et données transactionnelles (coordonnées bancaires, numéro de carte, données relatives aux transactions) ;

• Données de santé le cas échéant pour la conclusion des contrats d’assurance de personne ;

• D’une façon générale, toutes les données indispensables dans le cadre de la proposition, la souscription, de la gestion des contrats d’assurances, et du respect des obligations règlementaires.

 

Par ailleurs, conformément à nos obligations légales, nous mettons en œuvre des traitements ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que la lutte contre la fraude à l’assurance.

 

Enfin, nous pouvons également être amenés à traiter vos données en vue de servir nos intérêts légitimes, conformément à la réglementation, tels que :

• Preuve de transactions ou d’opérations ;

• ​

• Suivis statistiques et établissement de modèles anonymisés.

 

Les seules données que nous vous demandons et que nous traitons sont nécessaires à la poursuite de l’ensemble des finalités précitées et sont destinées exclusivement à nos services internes de gestion ainsi que, le cas échéant, à ceux de votre assureur et de nos sous-traitants éventuels.

 

Nous ne commercialisons pas les données vous concernant et ne nous en servons pas pour des opérations de démarchage ou de “profiling”.

 

Pour toute information sur ce dispositif, vous pouvez écrire à notre service interne dédié à l’adresse suivante : GESTASSUR/ Protection des données, 23 rue Chauchat CS 33132, 75009 PARIS ; ou par mail à vosdonnees@gestassur2..com.

 

• Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

 

Nous conservons les données personnelles des souscripteurs des contrats d’assurance que nous distribuons, à compter de la date de résiliation de leur(s) contrat(s) pour quelque cause que ce soit (i) jusqu’au terme des délais de prescription applicables et/ou (ii) des délais de conservation requis par la Loi (notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

 

Nous conservons les données personnelles des prospects durant une période maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec ces derniers.

 

• Quels sont les droits dont vous bénéficiez concernant vos données personnelles ?

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez :

 

• d’un droit d’accès vous permettant d’obtenir des informations concernant les traitements que nous appliquons à vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données ;

• d’un droit de rectification vous permettant, si vous estimez que les données qui vous concernent sont inexactes ou incomplètes, de les modifier ou de les compléter ;

• d’un droit à l’effacement vous permettant d’exiger l’effacement de tout ou partie de vos données dans la limite de ce qui est prévu par la loi ( nous sommes par exemple autorisés à ne pas faire droit à votre demande dès lors que celle-ci s’avère incompatible avec l’une ou l’autre de nos obligations de conservation et/ou de traitement de vos données en vertu d’une disposition légale ou justifiée par l’exécution d’obligations précontractuelles et/ou contractuelles) ;

• d’un droit à la limitation vous permettant de demander la limitation des traitements dès lors que tout ou partie de ceux-ci ne sont pas nécessaires à la poursuite de l’une des finalités que nous vous avons déclarées ;

• d’un droit d’opposition grâce auquel vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs liés à votre situation particulière ;

• d’un droit à la portabilité lequel vous permet de demander, lorsqu’il est applicable, la restitution de vos données ou bien encore, lorsque cela est techniquement possible, le transfert de vos données à un tiers.

 

• Comment faire pour exercer vos droits ou introduire une réclamation ?

 

Pour exercer tout ou partie de vos droits ou pour toute question concernant vos données personnelles, vous pouvez, sous réserve de la production d’une pièce d’identité en cours de validité (permis de conduire exclu) nous écrire :

 

• Soit par courrier à l’adresse suivante : GESTASSUR/ Protection des données, 23 rue Chauchat CS 33132, 75009 PARIS ;

 

• Soit par mail à l’adresse suivante : vosdonnees@gestassur2.com

 

Pour toute réclamation ou information, vous pouvez également contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) par courrier postal adressé à :

CNIL, 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.

PRIVACY POLICY ( GDPR)

 

GESTASSUR attaches great importance to the protection of privacy and personal data that are collected and used in the context of its activities and services. In order to ensure transparency, we have chosen to set up a personal data protection charter for our prospects and customers.

This charter describes the rules that GESTASSUR has defined and applies in terms of personal data protection, in compliance with the regulations in force, and in particular Law No. 78-17 of 6 January 1978 on data processing, files and freedoms as amended (known as the "Data Protection Act") and Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 (known as the "General Data Protection Regulation").

 

    I) Presentation of the company

GESTASSUR, a  simplified joint stock company  for insurance brokers with a capital of 3,525,000.00 euros whose registered office is located at 23 rue Chauchat CS 33132, 75009 PARIS and registered under number 378 452 247 RCS PARIS, registered with the ORIAS (www.orias.fr) in the category "insurance broker" under number 07 000 798. GESTASSUR is the holder of a policy "Professional liability" and "financial guarantee" in accordance with articles L 512-6 and L 512-7 of the French Insurance Code.

GESTASSUR operates in accordance with the provisions of Article L 520-1 II b of the French Insurance Code under the supervision of the ACPR, 4, place de Budapest-CS92459-75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr).

GESTASSUR does not own any interest in the capital of an insurance company and no insurer holds any interest in the capital of GESTASSUR.

For any complaint, you can write to our dedicated complaint service either by post addressed to the head office 23, Rue Chauchat – CS 33132- 75009 PARIS for the attention of the "Data Complaint Service" or by e-mail to servicereclamations@gestassur2.com.

There is no capital link between GESTASSUR and the partner insurance brokers with whom it works without any exclusive relationship.

II) What do we do with the personal data we collect about you?

 

We only collect and process the personal data that we need in order to offer you insurance products adapted to your needs, in particular with a view to fulfilling our duty to provide advice.

GESTASSUR, represented by its CEO, Mrs Frédérique WALBERT is co-responsible with its partner Insurers for the processing of your personal data, in particular in connection with the proposal, subscription, conclusion and management of the insurance contracts it distributes as well as any claims arising therefrom, such as:

● Identification and contact information (surname, first name, place and date of birth, photo, ID and/or passport, postal and e-mail address, telephone number, gender, age or signature);

● Identification and authentication data, particularly when opening and using your customer account on our extranet site (logins, computer traces, IP address, etc.);

● Family situation (marital status, number of children);

● Banking information and transaction data (bank details, card number, transaction data);

● Health data, if applicable, for the conclusion of personal insurance contracts;

● In general, all the data required for the application, underwriting, management of insurance contracts, and compliance with regulatory obligations.

In addition, in accordance with our legal obligations, we implement processing operations aimed at combating money laundering and terrorist financing as well as insurance fraud.

Finally, we may also process your data in order to serve our legitimate interests, in accordance with regulations, such as:

● Proof of transactions or operations;

● Collection;

● Statistical follow-up and establishment of anonymous models.

The only data we ask you for and process are necessary for all the above purposes and are intended exclusively for our internal management services and, where applicable, those of your insurer and any subcontractors.

We do not market your data and do not use it for canvassing or profiling purposes.

For any information on this device, you can write to our dedicated internal service at the following address:

GESTASSUR/ Protection des données, 23 rue Chauchat CS 33132, 75009 PARIS ;

or by email to vosdonnees@gestassur2.com.

 

 

III) How long do we keep your personal data?

 

We retain the personal data of the subscribers of the insurance contracts that we distribute, from the date of termination of their contract(s) for any reason whatsoever (i) until the end of the applicable limitation periods and/or (ii) the retention periods required by law (in particular in the fight against money laundering and terrorist financing).

We keep the personal data of prospects for a maximum period of 3 years from the last contact with them.

 

IV) What rights do you have regarding your personal data?

 

In accordance with the French Data Protection Act of 6 January 1978 as amended and European Regulation 2016/679/EU of 27 April 2016, you benefit from:

● a right of access allowing you to obtain information about the processing that we apply to your personal data as well as a copy of this data;

● a right of rectification allowing you, if you consider that the data concerning you are inaccurate or incomplete, to modify or complete them;

● a right to erase allowing you to request the erasure of all or part of your data within the limits of what is provided for by law (for example, we are authorised not to grant your request if it is incompatible with one or other of our obligations to store and/or process your data under a legal provision or justified by the performance of pre-contractual and/or contractual obligations);

● a right to a limitation allowing you to request the limitation of processing operations if all or part of them are not necessary for the pursuit of one of the purposes we have declared to you;

● a right of opposition by which you can oppose the processing of your data for reasons related to your particular situation;

● a right to portability which allows you to request, where applicable, the return of your data or, where technically possible, the transfer of your data to a third party.

 

V) How to exercise your rights or file a complaint?

 

To exercise all or part of your rights or for any question concerning your personal data, you may, subject to the production of a valid identity document (excluding driving licence) write to us:

● by post to the following address: GESTASSUR/ Protection des données, 23 rue Chauchat CS 33132, 75009 PARIS ;

 

● Or by email to the following address: vosdonnees@gestassur2.com .

For any complaint or information, you can also contact the Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) by post to :

           CNIL, 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07

Please note that this document is a free translation of the french charter « Charte de confidentialité » which shall prevail in any case.